Démarches

• Le propriétaire d'un immeuble souhaitant se raccorder au réseau d'assainissement collectif en fait la demande auprès de Veolia.

• Veolia réalise une étude de faisabilité et un devis, pour la création d'une boîte de branchement sur la partie publique, transmis au propriétaire.

• Concernant la partie publique, après validation du devis, Veolia crée une boîte de branchement en limite de propriété.

• Concernant la partie privée, le propriétaire, avec l'entreprise de son choix, effectue les travaux de raccordement à la boîte de branchement.

• Le propriétaire informe Veolia du raccordement qui vient vérifier la conformité du  branchement.

Le Comité syndical a institué la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) qui est due par le propriétaire de l’immeuble raccordé.

Elle est applicable aux constructions nouvelles et existantes (maisons individuelles en lotissement et hors lotissement, immeubles d’habitations, bâtiments d’activité, commerces, entreprises, ateliers …).

Le montant de la PFAC est de 1 300 € par logement et elle est exigible à la date de raccordement au réseau d’assainissement collectif.

Afin d’adapter le coût  de la PFAC  à l’impact réel d’un nouveau bâtiment d’activité le calcul du montant de la participation pour les établissements / immeubles produisant des eaux usées « assimilées domestiques », se fait en prenant l’unité de mesure EH (équivalent habitant). La facturation est la suivante :

Prix équivalent habitant après conversion :

• Entre 1 et 20 EH :  400 euros/EH

• Entre 21 et 100 EH : 300 euros/EH

• Entre 101 ET 200 EH : 200 euros/EH

• Supérieur à 200 EH : 150 euros/EH

Considérant la nécessité de veiller au contrôle de l’ensemble des installations d’assainissement afin d’optimiser les conditions de salubrité publique, le comité syndical, lors de sa séance du 14 décembre 2020, a souhaité la mise en place du contrôle obligatoire des branchements d’assainissement collectif lors des cessions immobilières.

Le pouvoir de police au titre de la salubrité et de l’hygiène publique étant de la responsabilité des Maires des communes membres du Syndicat, chacun a signé un arrêté instaurant la mise en place des contrôles obligatoires des installations de collecte intérieure des eaux usées, ainsi que son raccordement au réseau public.

Dans le cadre des demandes de contrôle, il est possible de contacter Véolia, ou toute autre entreprise agréée réalisant cette prestation.